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ACTP ( Allocation Compensatrice Tierce Personne)

Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)


Fin du dispositif

Le dispositif de l'allocation compensatrice est remplacé par celui de la prestation de compensation, en vigueur au 1er janvier 2006.

Cependant, les personnes admises au bénéfice de l'ACTP avant cette date pourront continuer à la percevoir, tant qu'elles en rempliront les conditions d'attribution et qu'elles en exprimeront le choix, à chaque renouvellement des droits, à défaut d'avoir exprimé leur choix, les bénéficiaires de l'ACTP seront présumés avoir opté pour la prestation de compensation.

Principe
L’ACTP est une prestation d'aide sociale versée par le Conseil Général.   
Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité, reconnu par la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH, ex COTOREP : commission technique d'orientation et de reclassement professionnel), est au moins de 80 % et qui justifient de la nécessité de l'aide d'une autre personne pour les actes essentiels de la vie (par exemple : se laver, marcher, s'habiller).

Les conditions

Résidence et Nationalité :
Vous devez résider en France et être soit : 
Français
Ressortissant d'un pays membre de l'Espace économique Européen ou membre de la famille d'un ressortissant de l'EEE
Ressortissant d'un autre pays et en situation régulière en France ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Age :
La personne handicapée doit être âgée :
d'au moins 20 ans (ou d'au moins 16 ans si elle n'est plus considérée à la charge de ses parents au sens des prestations familiales),
de moins de 60 ans, âge à partir duquel elle peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

A noter : la demande d'APA peut être effectuée auprès du président du conseil général deux mois avant le 60ème anniversaire.

Ressources

Votre droit dépend de vos ressources et elles ne doivent pas dépasser un plafond annuel de :
9 482,16 € pour une personne seule,
18 964,32 € € pour un couple,
ces montants sont augmentés de 4 741,08 € par enfant à charge.

Toutefois, seul le quart des ressources provenant du travail de la personne handicapée est pris en compte dans cette évaluation. Les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle sont assimilées à des revenus du travail.
(Montants valables au 1er avril 2014)

Exclusion des bénéficiaires d'avantages analogues
L'ACTP ne peut pas être attribuée aux personnes qui bénéficient :
de l'allocation pour assistance d'une tierce personne éventuellement versée en complément d'une rente accident du travail,
ou de la majoration pour tierce personne (MTP) éventuellement liée à une pension d'invalidité ou de vieillesse.

Démarches
La demande de renouvellement est à adresser au moyen du formulaire cerfa  n°13788*01 à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).  
L'aide est versée par le conseil général, qui vérifie auparavant si les conditions administratives sont effectives (conditions de résidence, d'âge, de ressources et justificatifs relatifs à l'aide d'une tierce personne).

Montant de l'allocation depuis le 1er avril 2014

Le montant de l'ACTP varie en fonction des besoins de la personne handicapée et de la façon dont ils sont pris en charge. 
Il peut être compris entre  441,23 € et 772,16 €  par mois.

ACTP au taux maximum
L'allocation est attribuée au taux maximum (882,47 €) si l'état du bénéficiaire nécessite l'aide d'une autre personne pour la plupart des actes essentiels de la vie et si cette personne est rémunérée pour cette aide ou si, faisant partie de l'entourage de la personne handicapée, elle subit de ce fait un manque à gagner (arrêt de travail par exemple).
A noter : les personnes atteintes de cécité bénéficient automatiquement de l'ACTP au taux plein.


Cumul de deux allocations

L'ACTP peut se cumuler avec l'Allocation Adulte Handicapé. En revanche, l'ACTP ne peut pas être attribuée aux personnes qui bénéficient de la majoration pour tierce personne éventuellement liée à une pension d'invalidité ou de vieillesse.

Suspension ou interruption du versement
Le versement de l'allocation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi que son bénéficiaire ne reçoit pas l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de l'existence.