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Aide sociale aux personnes âgées

Aide sociale aux personnes âgées : aide ménagère

Vous pouvez en bénéficier
si vous êtes âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail),
si vous avez besoin d'une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de première nécessité pour vous permettre de rester à votre domicile ou dans un foyer logement,
si vous ne disposez pas déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Bénéfice au titre de l'aide sociale
Vous en bénéficiez si vos ressources mensuelles sont inférieures à 791,99€ pour une personne seule et 1229,61 € pour un ménage depuis avril 2013 (allocation logement et retraite du combattant non comprises).
Si vos ressources sont supérieures à ce montant, vous pouvez en bénéficier par l'intermédiaire de votre caisse de retraite.

Une aide ménagère vient à domicile et se charge
de vous apporter une aide matérielle pour des tâches quotidiennes d'entretien, des soins d'hygiène sommaires, des courses, des démarches simples et courantes que vous ne pouvez plus accomplir,
de vous apporter une présence attentive, le nombre d'heures attribuées est fonction de vos besoins et des possibilités du service.

Prise en charge

Cette aide ménagère est prise en charge par l'aide sociale ou partiellement par votre caisse de retraite.
Dans les deux cas, une participation financière, déterminée en fonction de vos ressources, pourra vous être demandée.

Cas particulier, allocation en espèce
Une allocation en espèce peut vous être accordée, s'il n'existe pas de service d'aide ménagère dans votre commune, ou s'il ne peut répondre à vos besoins, ou si vous préférez employer une personne de votre choix.
Son montant est limité à 60% du coût des heures d'aide à domicile accordées.

Exonération des cotisations patronales
Si vous recourez à une personne de votre choix, et que vous avez plus de 70 ans (ou sans avoir atteint cet âge si vous êtes dans l'obligation de recourir à l'aide d'une tierce personne et êtes titulaires d'un avantage vieillesse ou d'invalidité), vous pouvez demander à en être exonéré, en tant qu'employeur de l'aide ménagère.
Vous devez payer la cotisation chômage et la retraite complémentaire.
Vous êtes tenu de déclarer les heures de travail de la personne employée.
Pour demander l'exonération des cotisations, adressez-vous à l'URSSAF (union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale).

Récupération sur succession

Le montant total des sommes qui vous auront été versées au titre de la prise en charge par l'aide sociale pourra être récupéré sur votre succession si le montant de celle-ci (actif net successoral) est supérieur à 46 000€.
En revanche, les sommes versées au titre de la prise en charge par les caisses de retraite ne sont pas récupérées sur la succession.

Pour les formalités et pour toute information, s'adresser

à la mairie (Centre Communal d'Action Sociale),
à votre caisse de retraite,
à l'URSSAF.,
au Centre Local d’Informations et de Coordination (CLIC)

 





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