Imprimer cette page Imprimer cette page

Aide Sociale départementale

Aide Sociale départementale


Si vos revenus ne vous permettent pas de couvrir en totalité vos frais d'hébergement en maison de retraite, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide sociale aux personnes âgées, pour la prise en charge de la somme restant à payer.
Cette aide est versée par les services du Conseil Général. Elle constitue une avacnce qui peut être récupérée dans certains cas.

Les conditions à remplir


Vous devez être âgé de 60 ans.

Vous devez résider en France. Les étrangers doivent justifier de la régularité du séjour.

Vos ressources doivent être inférieures au montant de la dépense prévue (exemple : le prix de journée de l'établissement).
Par ressources, on entend vos ressources personnelles : toutes les ressources sont prises en compte, y compris l'aide potentielle de votre entourage. Seules sont exclues la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques.
Vous devez affecter 90% de vos ressources au remboursement de vos frais de séjour, sachant que la somme minimum qui est laissée mensuellement à votre disposition ne peut être inférieure à 1% du montant annuel du minimum vieillesse (94 €).

La procédure d'admission

Dans le mois suivant son dépôt, les services du Conseil Général décideront soit l'admission totale, soit le rejet, soit l'admission partielle avec participation de l'intéressé et/ou des débiteurs d'aliments.
Cette décision est notifiée à toutes les parties intéressées (demandeur, obligés alimentaires, résidences pour personnes âgées).

Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi pour déterminer la participation des débiteurs d'aliments, sa décision s'impose aux services du Conseil général.

Les recours possibles en cas de rejet de la demande

La commission départementale d'aide sociale
Les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour faire appel devant cette juridiction administrative.

La commission centrale d'aide sociale
Les décisions de la commission départementale sont également susceptibles de recours devant cette juridiction d'appel dans les deux mois à compter de leur notification.

Dans les deux cas, vous pouvez vous faire accompagner de la personne ou de l'organisme de votre choix et être entendu si vous le souhaitez.

L'aide sociale a le caractère d'une avance récupérable.

Plusieurs types de récupération peuvent être mis en œuvre par l'aide sociale :
- contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune (Le retour à meilleure fortune s'entend d'un élément nouveau qui améliore la situation de l'intéréressé. L'enrichissement suppose une augmentation du capital et non sa simple transformation);

- contre la succession du bénéficiaire (Le recours contre la succession du bénéficiaire est exercé contre le patrimoine du bénéficiaire de l'aide sociale décédé, sur l'actif net de la succession et dans la limite de la créance de l'aide sociale);

- contre le donataire lorsque la personne a fait donation d'un bien postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;

- contre le légataire.

La décision peut être contestée devant les juridictions de l'aide sociale.

Pour garantir ces recours, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale peuvent être grevés d'une hypothèque légale.

Où vous adresser ?


Au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) du lieu de votre domicile, ou à défaut à la mairie de votre résidence.

 

 

 





Page précédente : Le maintien dans le logement
Page suivante : Allocation de logement