Imprimer cette page Imprimer cette page

Allocation compensatrice pour frais professionnels

Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP)


Principe 

L'allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP) est destinée à permettre à certaines personnes handicapées d'assumer les frais occasionés par l'exercice d'une activité pofessionnelle.

Cette allocation a été remplacée en 2006 par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et ne concerne plus que les personnes qui la percevaient déjà et qui ont choisi de la conserver.

Fin du dispositif

Le dispositif de l'ACFP est remplacé par celui de la PCH depuis le 1er janvier 2006.

Cependant, si vous bénéficiez de l'ACFP avant cette date, vous continuez à la percevoir:

- tant que vous remplissez les conditions d'attribution

- et que vous choisisssez d'en demander le renouvellement. Sans demande de renouvellement, vous êtes présumés avoir opté pour la PCH.

Ce droit est assorti d'une information préalable sur les montants respectifs de l'ACFP et de la PCH auxquels vous pouvez prétendre.

Conditions pour continuer d'en bénéficier

Condition d'âge

Vous devez être âgé de moins de 60 ans, âge à partir duquel vous pouvez bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie.

Condition de résidence

Vous devez:

- résider en France métropolitaine

- être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier

Condition d'activité

Vous devez exercer de façon régulière:

- une activité professionnelle en milieu protégé, c'est à dire en structure spécialisée, ou en milieu ordinaire à temps parteil ou à temps complet

- ou des fonctions électives

Condition de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants:

- 9 482,16 € pour une personne seule

- 18 964,32 € pour une personne vivant en couple

majoré de 4 741,08 par enfant à charge

Seul le quart des ressources provenant du travail de la personne handicapée est pris en compte dans cette évaluation. Les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle sont assimilées à des revenus du travail.

Demande

La demande de renouvellement est à adresser au moyen du Cerfa n° 13788*01 et du certificat médical Cerfa n° 13878*01 à la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Montant de l'ACFP

Le montant de l'allocation est au maximum de 882,47 € par mois.

(Montants valables au 28 novembre 2013)


Page précédente : Carte d'invalidité
Page suivante : Les aides liées à l'accès aux soins