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CMU

Couverture Maladie Universelle (C.M.U.)


Objectif : l’accès à l’Assurance Maladie

La C.M.U. permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière de bénéficier de la Sécurité sociale. Elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Elle vise à faire disparaître les obstacles et les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes dans l’accès à la prévention et aux soins. Il s’agit donc d’un véritable droit pour tous à l’accès aux soins, sous condition de résidence.

Lutter contre l'exclusion des soins
Au 31 août 2007, 1,7 million de personnes bénéficiaient de la Couverture maladie universelle de base (C.M.U.) ; trois lettres aujourd'hui bien connues de tous :
C comme couverture : la C.M.U. de base vous permet d'être affilié au régime général d'Assurance Maladie ;
M comme maladie : la C.M.U de base garantit l'accès aux soins et le remboursement de vos prestations et médicaments, au même taux que pour les autres assurés sociaux ;
U comme universelle : toute personne présente sur le territoire depuis au moins trois mois, en situation régulière et non couverte par un régime obligatoire peut bénéficier des assurances maladie et maternité au titre de la C.M.U. de base.

Vos droits

Comme tout assuré social, vous et les personnes à votre charge avez droit à la prise en charge d'une partie de vos prestations et soins. Vous paierez vos consultations chez le médecin, vos médicaments à la pharmacie ou vos actes dans un laboratoire. Ensuite votre caisse d'Assurance Maladie vous remboursera selon les mêmes taux que pour les autres assurés sociaux. Par exemple, l'Assurance Maladie vous remboursera à 70 % votre consultation chez un médecin généraliste conventionné.

Votre affiliation à la C.M.U. de base n'est pas automatique : vous devez en faire la demande !


C.M.U. de base et C.M.U. complémentaire

Attention, ne confondez pas C.M.U. de base et C.M.U. complémentaire !
Si la C.M.U. de base est une protection maladie obligatoire, la C.M.U. complémentaire est une protection complémentaire qui, comme une mutuelle, la complète mais ne la remplace pas.
Ainsi, si vous n'êtes couvert par aucun autre régime d'Assurance Maladie, vous pouvez bénéficier de la C.M.U. de base même si vous disposez de revenus importants (une cotisation vous sera alors demandée), mais pas de la C.M.U. complémentaire accordée sur critères de ressources.
À l'inverse, si vous êtes au chômage, avec une allocation de 500 € environ, la C.M.U. complémentaire peut vous être accordée mais pas la C.M.U. de base, car vous êtes déjà couvert par le régime des travailleurs salariés. Il est donc inutile dans ce cas de faire une demande de C.M.U. de base.

Lors de vos consultations, actes, soins ou médicaments, seule l'attestation de la C.M.U. complémentaire vous dispense de l'avance des frais. Si vous ne bénéficiez que de la C.M.U. de base et pas de la C.M.U. complémentaire, vous êtes remboursé selon les taux habituels.

La C.M.U. de base ne prend pas en charge le forfait journalier en cas d'hospitalisation.
Avant toute consultation, vérifiez que vous vous adressez bien à un médecin conventionné, appartenant au secteur 1 (tenu d'appliquer les tarifs en vigueur et ne faisant pas de dépassements d'honoraires), si vous souhaitez être remboursé au taux maximal pour les frais engagés.

Les conditions pour en bénéficier :
De nationalité française ou étrangère, avec ou sans domicile fixe, si vous résidez en France depuis plus de trois mois de manière régulière et n'êtes pas déjà couvert par un régime de Sécurité sociale, vous pouvez demander à bénéficier de la couverture maladie universelle (C.M.U.) de base.

Conditions de résidence stable et régulière

Pour bénéficier de la C.M.U. de base, vous devez résider en France (métropolitaine ou département d'outre-mer) de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
Vous pouvez justifier de votre résidence stable de plus de trois mois par les moyens suivants : trois quittances mensuelles successives de loyer, deux factures successives d'électricité, de gaz ou de téléphone, un bail signé de plus de trois mois, etc.

Les personnes sans domicile fixe ou vivant dans un habitat mobile ou très précaire doivent au préalable élire domicile auprès d'un Centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) ou d'une association agréée, afin d'obtenir une attestation de domiciliation administrative et ainsi faire valoir leurs droits sociaux. Cette procédure est gratuite.

Conditions de régularité et droit au séjour
Si vous êtes de nationalité étrangère, hors Espace économique européen (E.E.E.) et Suisse, vous devrez justifier que vous êtes en situation régulière au moyen de votre carte de séjour ou de tout document attestant que vous en avez fait la demande auprès de la préfecture : récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture, etc.
Si vous êtes de nationalité étrangère, hors E.E.E. et Suisse, et en situation irrégulière, vous ne pouvez pas bénéficier de la C.M.U. de base. Vous pouvez, en revanche, demander à bénéficier de l'Aide médicale de l'État (A.M.E.).
Si vous êtes ressortissant de l'Espace Economique Européen (E.E.E.) ou de la Suisse et que vous êtes « inactif », vous devez être couvert par une assurance maladie et disposer de ressources suffisantes (équivalentes au montant du R.M.I. ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA). Vous ne pouvez donc pas bénéficier de C.M.U. de base ni de la C.M.U. complémentaire.
Attention : le terme « inactif » vise les personnes qui, n'ayant ni le statut de pensionné (vieillesse, invalidité, rentiers accident du travail, maladie professionnelle), ni celui d'étudiant (âgé de moins de 28 ans), s'installent en France, sans y exercer d'activité professionnelle et sans pouvoir justifier d'une protection sociale à quelque titre que ce soit. Les frontaliers suisses bénéficiaires d'un droit d'option dans le cadre de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté Européenne et la Confédération Suisse restent éligibles à la C.M.U.

Dispense relative à la stabilité de la résidence
Vous n'avez pas à justifier de votre résidence stable de plus de trois mois si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
personne inscrite dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique ;
bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (R.S.A.) ;
bénéficiaire de prestations familiales ;
bénéficiaire d'une aide à l'emploi pour la garde des jeunes enfants ;
bénéficiaire d'allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.) ;
bénéficiaire d'une allocation de logement ou de l'Aide personnalisée au logement (A.P.L.) ;
bénéficiaire de prestations d'aide sociale ;
demandeur d'asile.

Cas particuliers
Certaines personnes ne peuvent pas bénéficier de la C.M.U. de base, notamment parce qu'elles relèvent déjà d'un autre régime d'assurance maladie. C'est le cas si vous êtes :
rattaché à un régime spécifique (étudiants, ministres des cultes, artistes auteurs, détenus...) ;
membre du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, fonctionnaire d'un État étranger et personne assimilée, ainsi que les membres de votre famille qui vous accompagnent ;
venu en France pour suivre un traitement médical ou une cure ;
agent retraité d'une organisation internationale non titulaire d'une pension française, ainsi que les membres de votre famille ;
ressortissant de nationalité étrangère titulaire d'une carte de séjour « retraité » ;
français titulaire d'une pension de source française et résidant à l'étranger en dehors de l'E.E.E. ;
français et ressortissant de l'E.E.E., titulaire d'une pension de retraite de source française et résidant à l'étranger dans l'E.E.E. ;
français et ressortissant de l'E.E.E. pluri-pensionné, bénéficiant d'une pension de source française et d'une pension d'un pays de l'E.E.E. qui n'est pas votre pays de résidence ;
français expatrié adhérant à la Caisse des Français de l'étranger (C.F.E.) ;
ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen (E.E.E.) ou de la Confédération Suisse venu en France à la recherche d'un emploi.

Votre dossier de demande d’ouverture de droits à la C.M.U. de base devra comporter le formulaire de demande Cerfa n° 11419*03. Il sera accompagné de toutes les pièces justificatives relatives à la condition de résidence, à la composition et aux revenus de votre foyer. Pour le remplir, vous pouvez vous faire assister par un organisme agréé.

Démarches

Pour faire une demande d'affiliation à la C.M.U. de base, vous devez remplir le formulaire « Couverture maladie universelle : demande de protection de base » ( formulaire Cerfa n° 11419*03). Le formulaire comprend également une déclaration de ressources.

Attention : ne remplissez qu'un seul formulaire et qu'une seule déclaration de ressources par foyer.

Ces documents concernent également vos ayants droit, c'est-à-dire : votre conjoint, ou votre concubin, ou votre partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS), vos enfants, vos ascendants, descendants, ou toute autre personne à charge vivant avec l'assuré depuis plus d'un an.
Les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d'imposition.

Si vous êtes allocataire du Revenu de Solidarité Active (R.S.A.) ou si vous bénéficiez de la C.M.U. complémentaire, vous n'avez pas à compléter la déclaration de ressources, signez et datez l'encadré réservé à cet effet.

Votre affiliation et son renouvellement

L'attestation définitive de vos droits à la C.M.U. de base vous est envoyée, après vérification que vous n'êtes pas déjà couvert à quelque titre que ce soit par un régime obligatoire d'Assurance Maladie.
Une carte Vitale vous sera également transmise. Si vous possédez déjà une carte Vitale, il vous sera demandé de la mettre à jour.

Ensuite, votre caisse d'Assurance Maladie vous adressera, avant le 1er août de chaque année, une nouvelle déclaration de ressources que vous devrez renvoyer dûment remplie et accompagnée des pièces justificatives, au plus tard le 15 septembre.
En l'absence d'éléments permettant de procéder au calcul de votre cotisation, vous pourrez être taxé d'office par votre caisse d'Assurance Maladie sur la base d'une assiette fixée à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 37 032 € au 1er janvier 2013.

Lors du renouvellement de vos droits à la C.M.U. de base, vous devrez justifier avoir votre foyer habituel et permanent en France ou avoir séjourné plus de 6 mois sur le territoire.

Cotisation et prise en charge de vos soins

La C.M.U. de base vous sera attribuée « gratuitement » ou avec paiement d’une cotisation selon le montant de votre revenu fiscal de référence. Elle ouvre droit aux remboursements des soins et médicaments aux taux habituels appliqués aux autres assurés sociaux.

Selon vos revenus, votre affiliation à la C.M.U. de base peut être gratuite ou payante.
Les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d'imposition :
Lorsque la demande de C.M.U. de base est présentée avant le 1er octobre de l'année « N », le montant des ressources pris en compte correspond au revenu fiscal de l'année « N-2 ».
Lorsque la demande de C.M.U. de base est présentée après le 1er octobre de l'année « N », c'est le revenu fiscal de l'année précédente « N-1 » qui est pris en considération.

Par exemple :
si vous faites une demande de C.M.U. de base entre le 1er janvier 2014 et le 30 septembre 2014, c'est le revenu fiscal de référence indiqué sur votre avis d'imposition, ou de non imposition, de l'année 2012 qui sera pris en compte ;
si vous faites une demande de C.M.U. de base après le 1er octobre 2014 et jusqu'au 30 septembre 2014, c'est le revenu fiscal de référence de l'année 2013 qui sera retenu.

Le plafond annuel de ressources qui détermine la gratuité ou non de l'affiliation est fixé à 9 534 € par foyer pour la période du 1er juin 2014 au 30 septembre 2014.

Votre affiliation à la C.M.U. de base est :
gratuite si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 9 534 €, si vous êtes allocataire du Revenu solidarité dactive (R.S.A.) ou, encore, si la C.M.U. complémentaire vous a déjà été accordée ;
payante si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 9 534 €. Vous devrez alors payer chaque trimestre une cotisation à l'URSSAF dont le montant s'élève à 8 % du montant de votre revenu fiscal dépassant le plafond. Cette cotisation est due à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la date de votre affiliation à la C.M.U. de base.
Exemple :
Pour un revenu fiscal de 10 509 €, le montant dépassant le plafond fixé est de (10 509-9 534), soit 975€ .La cotisation est donc égale à 8 % de 975 €, soit 78 € annuels.

Cotisation et prise en charge de vos soins

Si le montant de votre cotisation est inférieur ou égal à 39 euros par trimestre, vous en serez dispensé et ne recevrez pas d'appel à cotisation.

Combien serez-vous remboursé ?

L'affiliation à la CMU de base ouvre droit à la prise en charge de vos soins en cas de maladie et maternité selon les mêmes taux et conditions que les autres assurés sociaux. Ainsi, l'Assurance Maladie rembourse entre 60 et 100% les actes et prestations, et entre 15 et 100% les médicaments. Comme les autres assurés sociaux, vous avez éventuellement à faire l'avance des frais.

Achat de médicaments prescrits sur ordonnance
L'Assurance Maladie vous rembourse 65 % du prix des médicaments à vignette blanche et 35 % du prix des médicaments à vignette bleue.
Analyses en laboratoire : L'Assurance Maladie vous rembourse 60 % à 100 % des frais, selon les actes.
Hospitalisation : L'Assurance Maladie vous rembourse 80 % des frais.

Les frais non remboursés

Si vous bénéficiez de la C.M.U. de base, vous n'êtes pas dispensé de l'avance de frais. Vous êtes remboursé selon les taux de remboursements habituels prévus pour les autres assurés sociaux.
Le ticket modérateur, c'est-à-dire la partie des frais engagés non prise en charge par l'Assurance Maladie, reste à votre charge, ainsi que la participation forfaitaire de 1 euro sur les actes médicaux et le forfait journalier lors d'une hospitalisation.

 


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