Imprimer cette page Imprimer cette page

Crédit d'impôt

Crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées


Bénéficiaires et logements concernés

Sont concernés, les propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale qui supportent des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, ascenseurs électriques, travaux de protection contre les risques technologiques.

Le logement doit être situé en France et constituer la résidence principale du contribuable qui supporte les dépenses. En cas d'acquisition d'ascenseurs électriques, être achevé depuis plus de 2ans; en cas de travaux de protection contre les risques technologiquesn être achevé avant l'approbation du plan de prévention.

Equipements concernés

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses d'installation ou de remplacement des équipements :

 

-soit payés dans le cadre de travaux réalisés dans un logement ancien,

 

-soit intégrés à un logement acquis neuf ou en l'état de futur achèvement.

Les équipement concernés sont limitativement fixés par la réglementation :

 

-équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, surélévateurs de baignoire et de WC, siphon d'évié, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, WC pour personnes handicapées;

 

-autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée, mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes, systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte, dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, revêtement de sol antidérapant, etc.

Travaux concernés

Il peut s'agir de travaux et de dépenses d'acquisition, d'installation ou de remplacement.
Les dépenses sont celles figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ou sur l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf.
A noter : le prix des matériaux achetés par le contribuable lui-même est exclu de la base du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt est alors calculé uniquement sur le coût de la main d'œuvre facturée par l'entreprise qui a réalisé les travaux ou installé les équipements.

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
L'avantage fiscal comprend le prix des équipements ainsi que les frais de main d'œuvre.
Une copie de la facture de l'entreprise qui est intervenue ou une attestation du constructeur ou vendeur du logement doit être jointe par le contribuable à sa déclaration de revenus.
Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel

Plafond de dépenses
Pour la période du 01/01/2009 au 31/12/2013, le plafond des dépenses est fixé à :
5 000 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),
10 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Ce plafond est commun aux dépenses payées pour la réalisation de travaux de protection contre les risques technologiques et aux dépenses d'installation de certains ascenseurs électriques (ascenseurs à traction électrique possédant un contrôle avec variation de fréquences).

Majoration des plafonds
Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge. Cette somme est divisée par 2 en cas d'enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de ses parents (résidence alternée).

Conditions de déduction
Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû.
S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.

Reprise du crédit d'impôt
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet au titre de l'année de remboursement d'une reprise d'impôt égal au montant du crédit obtenu.
Toutefois, aucune reprise n'a lieu si le sinistre survient après que vous avez payé les dépenses.

 

 

 





Page précédente : Exonération/réduction d'impôt
Page suivante : Réduction d'impôt