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Décès

J’ai un décès dans ma famille que dois-je faire…


Dans les 24 heures après le décès 

Faire constater le décès par un médecin
Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu du décès 

A noter : si le décès a eu lieu dans un centre hospitalier, une clinique ou un hospice, c'est l'établissement qui effectue gratuitement la déclaration de décès.

Quelque soit le lieu du décès, la famille peut demander le transport du corps avant mise en bière du défunt, à son domicile, à celui d'un proche ou en chambre funéraire. Ce transport est soumis à l'autorisation du maire de la commune du lieu de décès.

A savoir : si je suis salarié(e) ou fonctionnaire, je peux bénéficier d'un congé pour le décès d'un proche. Me renseigner auprès de ma direction des ressources humaines de l'entreprise ou de mon administration.

Entre au moins 24 heures et au plus 6 jours 

A défaut de dispositions prévues par le défunt, je dois régler le déroulement des funérailles. Je dois choisir les Pompes Funèbres auxquelles sera confiée l'organisation des obsèques (convoi, mise en bière, transport du corps...).
Me renseigner auprès de la mairie pour obtenir une liste de prestataires.
Il est recommandé de demander un devis fixant les prestations prises en charges et les honoraires avant de signer tout contrat.

Procéder aux formalités pour l'inhumation du défunt 
Demander à la mairie l'autorisation d'incinérer le corps du défunt


A savoir : sous certaines conditions, je peux conserver les cendres du défunt dans une propriété privée ou les déposer dans une sépulture.  

Informer l’employeur du décès, réclamer les sommes dues et obtenir des documents (attestation de présence, bulletins de salaires, etc.)
Informer l’Assedic du décès et demander l’allocation décès éventuellement
Bloquer les comptes bancaires et s’informer sur les aides financières pour frais d’obsèques

Au plus tôt après le décès


Pour effectuer certaines formalités je dois prouver ma qualité d'héritier auprès de différents organismes. Apporter cette preuve nécessite que je me procure différents documents.

demander une copie de l'acte de décès
demander un certificat d'hérédité à la mairie
faire établir un acte de notoriété
Informer l'employeur, si le défunt était salarié ou fonctionnaire 
Informer le tribunal d'instance afin qu'il procède à la dissolution du pacte civil de solidarité, si le défunt était lié par un tel pacte
Informer la banque et/ou les établissements de crédit.

Un mois maximum après le décès

Informer la caisse d'assurance maladie du défunt
Demander le versement d'un capital décès pour les ayants droits
Demander le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt. 
Demander une immatriculation personnelle si on n'est pas déjà assuré(e) social(e) et que l'on était assuré(e) par celle du défunt 

A noter : les ayants droits du défunt bénéficient, à compter du décès,d'un maintien de droits aux prestations en nature de l'assurance maladie pendant une période d'une année .  

Informer la complémentaire santé (mutuelle) et demander le capital décès ou une rente et/ou des aides financières
Informer les organismes qui versent les prestations familiales

Demander une aide financière pour le conjoint survivant 
l'allocation de soutien familial
l'allocation parent isolé
Informer la caisse de retraite et la caisse complémentaire du défunt et demander le versement d'une pension de réversion pour les ayants droits
Prévenir le centre des impôts du changement de situation (déclaration de succession, déclaration de revenus, taxe foncière, taxe d’habitation et redevance TV)
Revoir les contrats d’assurance auto, habitation et les organismes de crédit
Prévenir le propriétaire du logement du changement de situation
Prévenir EDF-GDF, opérateur de télécommunication, compagnie des eaux, etc, du changement de situation pour interrompre dans certains cas les contrats en cours ou les modifier.

Six mois maximum après le décès 

Les principales démarches concernent le règlement de la succession. Il est nécessaire de prendre contact avec un notaire afin qu'il organise la succession et procède à la liquidation des droits des héritiers. 

M'informer sur les frais de notaire pour l'ouverture et le règlement de la succession
M'informer sur le calcul des droits de succession
Demander l'ouverture de la succession
Etablir une déclaration de succession
Payer les droits de succession

A noter : dans certaines situations, il est possible de bénéficier d'une exonération des droits de succession

Déclarer auprès de l'administration fiscale les revenus du défunt l'année de son décès
Demander dans un délai maximum de six mois après le décès le déblocage anticipé de toute l'épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales. Se renseigner auprès de l'employeur du défunt.

Deux ans maximum après le décès

Le défunt était demandeur d'emploi. Je peux, s'il s'agit de mon conjoint et sous certaines conditions, bénéficier d'une allocation décès versée par l'Assédic

A tout moment après le décès

Modifier le nom sur la carte grise si le défunt possédait un véhicule
Informer le bailleur si le défunt était locataire 
Informer le(les) locataire(s) notamment pour préciser les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers, si le défunt était bailleur 
Informer les compagnies d'assurance du défunt 
assurance décès
assurance du logement 
assurance du véhicule 
Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être interrompu ou modifié.

 

 

 

 


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