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Emploi d'un salarié à domicile

Réduction d'impôt ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Réduction d'impôt ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Bénéficiaires


Tout particulier, fiscalement domicilié en France et assujetti à l'impôt sur le revenu, peut bénéficier soit d'un crédit d'impôt, soit d'une réduction d'impôt, s'il utilise les services d'un salarié travaillant à temps complet ou partiel à sa résidence principale ou secondaire située en France.

Il s’agit d’un crédit d’impôt pour :
- les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.
- les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumise à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou autre des conditions posées ci-dessus (exercer une activité professionnelle ou être inscrit sur la liste des demandeurs emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses).

Il s’agit d’une réduction d’impôt pour :
- les personnes autres que celles bénéficiant du crédit d’impôt (retraités et demandeurs d’emploi non inscrits durant trois mois au moins au cours de l’année de paiement des dépenses) ;
- les personnes susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mais qui ont supporté des dépenses au domicile d’un ascendant (et non au leur).

Services pris en compte

Les services pris en compte sont ceux effectués dans le cadre des services à la personne :
garde d'enfants, soutien scolaire et cours à domicile, dépenses liées à l’accompagnement des enfants en dehors du domicile ;
assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ;
aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant le maintien à domicile ;
aide aux tâches ménagères et familiales ;
petit bricolage ;
petits travaux de jardinage ;
assistance informatique et Internet à domicile.

Dépenses prises en compte

Les dépenses prises en compte sont les sommes que le particulier verse :
- soit à un salarié effectuant une activité liée aux services à la personne dont il est l'employeur direct,
- soit à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui effectue des services à la personne,
- soit à un organisme agréé ou à un organisme à but non lucratif ou conventionné.

Montant de la réduction d'impôt

Pour les dépenses engagées en 2007, la réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite d'un plafond annuel de 12 000€ (soit une réduction maximale de 6 000 € par an).

Ce plafond est majoré de 1 500€ :
par enfant à charge ( 750€ en cas de résidence alternée),
pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus,
pour toute personne dont l'ascendant est âgé de plus de 65 ans et bénéficiant de la réduction d'impôt versée en cas d'emploi d'un salarié travaillant à la résidence de cet ascendant.

Toutefois, le plafond augmenté de ces majorations ne pourra excéder 15 000€ (soit une réduction maximale de 7 500€ par an).
Le plafond est porté à 20 000 €(soit une réduction maximale de 10 000€ par an) :
pour les contribuables qui, étant eux-mêmes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne,
ou si un des enfants à charge ouvre droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Cas particuliers :

- le montant total des prestations dans le cadre des prestations dites "hommes toutes mains" est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal,
- le montant de l'assistance informatique et internet à domicile est plafonné à 1 000€ par an et par foyer fiscal,
- le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3 000€ par an et par foyer fiscal.

 

 





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