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Le LOCAPASS

Le LOCAPASS


Principe

Les organismes d'Action logement (ex-1 % Logement) s'engagent, vis-à-vis du bailleur, à prendre en charge le paiement du loyer et des charges dus par le locataire en cas de défaillance de celui-ci.

Cette prise en charge exclut les frais annexes liés aux impayés ou indemnités d'occupation dues après la rupture du bail.

Le montant maximum de la garantie est égal à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2000 € par mois, déduction faite des aides au logement.


Qui peut en bénéficier ?

La garantie loca-pass ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple).

Cette garantie s'adresse :

  • aux salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole, y compris les préretraités et les retraités depuis moins de 5 ans,

  • aux jeunes de moins de 30 ans en formation au sein d'une entreprise (contrat d'apprentissage, alternance ou en contrat de professionnalisation) ou en recherche d'emploi, ou en situation d'emploi (hors titulaires de la fonction publique), ou étudiants boursiers d'État,

  • aux travailleur saisonniers.

Toutefois, ces catégories de bénéficiaires ne doivent pas avoir préalablement :

  • obtenu une autre garantie loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,

  • déposé auprès d'un autre organisme d'Action Logement une demande de garantie loca-pass pour le même logement,

  • obtenu une aide de même nature accordée par le Fond de Solidarité au Logement (FSL)

  • déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Dépôt de la demande

Le locataire doit présenter sa demande de garantie auprès d'un organisme d'Action Logement proche de son domicile. Cette demande doit être effectuée au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.

Délai d'instruction

L'organisme Action Logement examine le dossier dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.

En l'absence de réponse dans ce délai, la garantie loca-pass est considérée comme accordée.

Recours en cas de refus

Lorsque la garantie loca-pass n'a pas été accordée, le locataire a la possibilité de faire appel de la décision auprès :

  • du Conseil d'administration du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL),

  • et auprès du Conseil d'administration de l'UESL (fédération d'Action Logement), en cas de second refus.

Mise en œuvre de la garantie

En cas de loyers impayés, la garantie loca-pass est mise en œuvre sur demande du bailleur auprès de l'organisme d'Action Logement, après mise en demeure du locataire.

Le locataire dispose d'un délai maximal de 3 ans pour rembourser le montant de sa dette. Le montant à rembourser ne fait l'objet d'aucun intérêt d'emprunt.

Cette durée peut être prolongée à l'initiative de l'organisme Action Logement.

Une fois le remboursement effectué, il est possible d'accéder à une autre garantie loca-pass pour un nouveau logement.

 

 

 

Qui contacter ?

Si vous pensez remplir les conditions pour pouvoir en bénéficier, adressez-vous à :

CIL HABITAT
74 rue Jean Jaurès
BP 10430
59664 Villeneuve d’Ascq Cedex
Tél. : 03 59 35 50 00
Fax : 03 59 35 53 55
email : cil@cmh.fr
site : http://www.cmh.fr


Le Prêt Securi-Pass

Principe

Avec le PRET SECURI-PASS, les organismes d'Action Logement aident les salariés, en cas de difficultés financières passagères, à faire face au remboursement des emprunts immobiliers contractés pour le financement de leur résidence principale.
C’est une avance au taux de 0%, hors assurances et garanties, sans frais de dossier, d’un montant maximum de 10 200 € :
à hauteur de 100% des mensualités des emprunts immobiliers* nettes d’APL (et le cas échéant de l’assurance chômage),
dans la limite de 850 € par mensualité pendant 6 mois,
renouvelable une fois pour une nouvelle période de 6 mois, après examen de la situation du salarié.

*Les emprunts concernés sont ceux contractés pour le financement de l’achat, de la construction ou de l’amélioration de la résidence principale, quelque soit leur date d’octroi.

Ce prêt est remboursable sur 15 ans maximum au dernier déblocage des fonds avec ou sans différé d’amortissement.
La durée de cette aide sera déterminée de façon à maintenir le taux d’effort global du bénéficiaire en deçà de 35%.
Le taux d’effort prend en compte tous les prêts, y compris les prêts à la consommation.

Qui peut en bénéficier ?

Salariés des entreprises du secteur non agricole (10 salariés et +) ou dont le dernier employeur était une entreprise assujettie :

  • dont les revenus imposables sont inférieurs aux plafonds PTZ zone A au moment de la demande
  • et qui sont confrontés notamment au chômage, à la maladie ou à une forte réduction de ressources consécutive à l'éclatement de la cellule familiale (1), ou à la maladie, ou à une baisse contrainte et non prévisible de revenus (2) (soit 40 % de taux d'endettement des charges à caractère immobilier, soit 30 % de baisse des ressources).

(1)Notion d’éclatement de la cellule familiale :
Séparation avec preuve d’un domicile séparé.
Décès du conjoint ou concubin, qui doit avoir été co-emprunteur.

(2) Notion de baisse contrainte et non prévisible des revenus :
Mise en chômage partiel, passage contraint d’un contrat de travail à temps plein à un contrat de travail à temps partiel, maladie, baisse non prévisible des transferts sociaux, mise à la retraite imposée, etc.

Les charges prises en compte pour apprécier le déséquilibre financier sont :
les remboursements d’emprunts immobiliers, les charges de copropriété, les charges de chauffage, d’eau, d’assurance habitation, les impôts locaux.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Cette aide est apportée à celui qui conserve la charge du logement (résidence principale).
L’avance est accordée après un délai de carence de 12 mois à compter de la signature du contrat de prêt principal, sans délai de franchise.
Le prêt SECURI-PASS peut être refusé :
lorsque le dossier est en cours d’examen par la Commission de surendettement de la Banque de France ; dans ce cas l’accédant à la propriété peut demander à un organisme d'Action Logement une renégociation de ses prêts immobiliers plus onéreux ;
lorsqu’il y a impayé préalable à la situation ouvrant accès à cette aide ;
en cas de « reste à vivre » (part des ressources nécessaire aux dépenses courantes), inférieur au RSA (Revenu de Solidarité Active).

Droits ouverts

Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les conditions d’octroi.
Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai d'un mois par l’organisme d'Action Logement.
A défaut de réponse dans ce délai, le PRET SECURI-PASS est considérée comme accordé.
Le demandeur qui se voit refuser l’aide peut faire appel auprès du Conseil d’administration du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) ou du bureau de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d’administration de l’UESL (Fédération d'Action Logement).