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Réduction d'impôt

Réduction d'impôt : frais en établissement pour personnes dépendantes

 

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu pour vos frais de séjour en établissement pour personnes dépendantes.

Personnes concernées

Vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

-vous êtes domicilié fiscalement en France,

-vous supportez des dépenses liées à la dépendance.

Caractéristiques des établissements et des frais ouvrant droit à réduction

Depuis l'imposition pour les revenus de 2006, il s'agit des établissements :
- habilités à accueillir des personnes âgées dépendantes et qui ont signé une convention tripartite avec le président du conseil général et l'assurance maladie ;
- des unités de soins de longue durée des établissements de santé publics ou privés, destinées aux personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ;
et qui sont situés en France ou dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale avec une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre les fraudes.

Les frais concernés sont les suivants:
Seuls les frais liés à la dépendance (prestations d'aide et d'assistance ou de surveillance nécessaires aux actes essentiels de la vie et non aux soins) et à l'hébergement (frais de nourriture et de logement) ouvrent droit à réduction d'impôt, après déduction éventuelle du montant de l'aide personnalisée d'autonomie (APA), de l'aide sociale ou de l'allocation logement, accordée au cours de l'année.

Montant de la réduction

Le contribuable peut bénéficier d'une réduction d'impôt égale :
à 25 % des dépenses retenues (montant net des dépenses liées à la dépendance après déduction de l'APA, de l'aide sociale et de l'allocation logement),
dans la limite d'une dépense annuelle de 10 000€ par personne hébergée,
quelle que soit sa situation de famille, sans restriction d'âge et à condition d'être hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes.

La réduction maximale est donc de 2 500€ par personne et par an.

 

 





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