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Réduction sociale des factures d'électricité

Réduction sociale des factures d'électricité

Réduction sociale des factures d'électricité : tarif de première nécessité

Principe

Les consommateurs d'électricité disposant de faibles ressources peuvent bénéficier, sur leur demande et pour leur résidence principale, d'un tarif spécial "de première nécessité" pour alléger leurs factures d'électricité.

Conditions pour en bénéficier

Le tarif social s'adresse :

- aux bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C),

- aux personnes éligibles à l'Assurance Complémentaire Santé (ACS),

- aux foyers dont le revenu fiscal de référence annuel ne dépasse pas 2 175€ par part pour la Métropole, et 2 420,78€ dans les départements d'outre-mer.

Attention : lorsque plusieurs contrats de fourniture d'électricité sont conclus au sein d'un même foyer, le tarif social ne s'applique qu'à un seul de ces contrats. Lorsque plusieurs titulaires du même contrat de fourniture remplissent les conditions pour bénéficier de la tarification sociale, elle n'est appliquée qu'une seule fois


Nature de la réduction

La déduction forfétaire varie de 71€ à 140€ par an mais ne peut dépasser le montant total de votre facture annuelle.

Elle dépend de la puissance souscrite avec votre fournisseur (en kilo-voltampères ou kvA) et du nombre de personnes composant votre foyer.

Formalités à remplir

Les organismes d'assurance maladie communiquent aux fournisseurs d'électricité, au plus tous les trimestres :
les noms, prénoms et adresses des consommateurs qui sont susceptibles de bénéficier du tarif de première nécessité,
le nombre de personnes que compte le foyer.

A partir des informations fournies par les organismes d'assurance maladie, les fournisseurs d'électricité adressent à leurs consommateurs une attestation à remplir et à leur renvoyer.

Durée d'application

La réduction est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable après validation des droits par les organismes d'assurance maladie.

Cumul d'aides

Le bénéfice du tarif de première nécessité se cumule :
- avec le tarif spécial de solidarité accordé aux personnes disposant de faibles ressources pour réduire leurs factures de gaz naturel,
- et avec les les aides proposées par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) en cas de factures impayées.

Pour toute information

S'adresser au numéro vert 0800 333 123 (appel gratuit), accessible du lundi au vendredi, de 9h à 18h.